A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 22 Versions de la disposition

2020-12-09

22. Le tarif prévu pour la classe II est applicable aux actions et aux procédures suivantes:

1°  action déclaratoire ou négatrice de servitude;

2°  les procédures relatives à la filiation, y compris l’adoption;

3°  les procédures relatives au désaveu et à la déchéance de l’autorité parentale;

4°  bornage, possessoire et pétitoire;

5°  procédures relatives aux personnes morales prévues au C.p.c..

Décision 2020-12-04, a. 22.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

22. Le tarif prévu pour la classe II est applicable aux actions et aux procédures suivantes:

1°  action déclaratoire ou négatrice de servitude;

2°  les procédures relatives à la filiation, y compris l’adoption;

3°  les procédures relatives au désaveu et à la déchéance de l’autorité parentale;

4°  bornage, possessoire et pétitoire;

5°  procédures relatives aux personnes morales prévues au C.p.c..

Décision 2020-12-04, a. 22.